V. Le II de larticle L. 254-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : M. Le président François Brottes. Je réunis à lissue de cette séance le bureau et les rapporteurs pour organiser la poursuite de nos travaux Art. L. 111-56-2-Le comité du système de distribution publique délectricité des zones non interconnectées est chargé dexaminer la politique dinvestissement : 1 De lentreprise et de la société mentionnées au 3 de larticle L 111-52. Le comité est obligatoirement consulté par le conseil dadministration, le conseil de surveillance ou lorgane délibérant en tenant lieu de lentreprise et de la société sur les points qui relèvent de sa compétence. Si le conseil sécarte de lavis du comité, il doit motiver sa décision ; 2 Des autorités organisatrices de la distribution publique délectricité mentionnées aux articles L. 322-1 et L. 362-2 du présent code. Le comité est destinataire des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution, établis par les conférences départementales mentionnées au et, à sa demande, des comptes rendus et des bilans détaillés mentionnés à ce même alinéa. Si les autorités organisatrices concernées sécartent de lavis du comité sur ces programmes dinvestissements, elles doivent motiver leur décision. Le comité est informé annuellement des investissements réalisés par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour lannée en cours. Lavis du comité porte également sur les comptes rendus et les bilans détaillés mentionnés au même troisième alinéa du I de larticle L. 2224-31 du même code. Le comité est systématiquement destinataire des synthèses élaborées par les conférences départementales mentionnées audit troisième alinéa du I de larticle L. 2224-31, ainsi que dune synthèse des échanges entre le gestionnaire du réseau public de distribution délectricité et les collectivités concédantes mentionnés à lavant-dernier alinéa du I du même article L 2224-31. Le comité comprend des représentants de lEtat, des collectivités territoriales, des autorités organisatrices de la distribution publique délectricité et de lentreprise et de la société mentionnées au 1 du présent article. La composition du comité, son fonctionnement, les modalités de transmission des documents dont il est destinataire et de prise en compte de ses avis par la société gestionnaire des réseaux publics de distribution délectricité mentionnée au même 1 et par les autorités organisatrices de la distribution publique délectricité sont fixés par décret en Conseil dEtat. 
Dans le cadre dEurope en vacances, les Jeunes Européens vous proposent une action de consultation sur lavenir de lEurope. Venez à notre rencontre sur la route des vacances pour découvrir lUnion européenne et sa citoyenneté, donner votre avis sur lorientation que doit prendre le projet européen. 
M. Éric Alauzet. Le débat que nous avons eu sur lénergie primaire et finale est un débat quantitatif. Celui que jouvre avec cet amendement est qualitatif. Le fioul nest pas égal au gaz, qui nest pas égal au charbon. Le gaz rejette 12 à 20 de carbone en moins que le fioul, par exemple. De telles considérations qualitatives peuvent permettre de développer la substitution du fioul par le gaz dans les flottes de véhicules des collectivités locales ou de lÉtat. Larbitrage entre le gaz et le charbon peut également être orienté par cette approche qualitative. Dans le cadre dun Enseignement à lInitiative des Etablissements EIE intitulé : Agriculteurs et citoyens de demain, organisation dune consultation à destination des classes de secondes professionnelles Production : Je suggère donc le retrait de lamendement, puisque cette préoccupation sera prise en compte dans la programmation pluriannuelle et, en tout état de cause, dans le cahier des charges de lappel à projets pour les 1 500 méthaniseurs. Mme Michèle Bonneton. Jentends les difficultés dont nous ont fait part le secrétaire dÉtat et la rapporteure, et cest la raison pour laquelle nous avons indiqué comme horizon de départ de cette obligation 2020 M. Bertrand Pancher. Jai du mal à suivre mes collègues de lUMP. Réduction des objectifs en termes dénergies renouvelables, réduction des objectifs de consommation énergétique, sans compensation par de lénergie fossile : dites clairement quil faut une explosion de la production nucléaire! Ce serait sortir des accords passés avec la société civile dans le cadre du Grenelle de lenvironnement. Autant je ne crois pas que les objectifs de ce texte en termes de réduction du nucléaire seront atteints, autant je ne suis pas mes collègues sur cet amendement. Le Grenelle avait porté à 23 la part des énergies renouvelables ; nous ne les atteindrons certainement pas, faute dune volonté forte, mais sacraliser ce renoncement, cest un pas osé. Cette directive impose aux États membres létablissement de programmes de prévention des déchets, avec des objectifs chiffrés de recyclage, de récupération et de valorisation pour 2020, comme diminuer de moitié les déchets mis en décharge. Ouest France Violences faites aux femmes : la sénatrice déçue Les articles 56 à 60 du projet de loi organisent la transition énergétique dans les territoires. Des outils de planification existent, comme le schéma régional climat air énergie SRCAE au niveau régional ou le plan climat air énergie territorial PCAET dans les intercommunalités. Si la planification est une bonne chose, encore faut-il que la réalisation suive. Je défendrai des amendements afin que les collectivités qui ont élaboré ces documents puissent aussi donner une impulsion pour leur mise en œuvre. Il ne sagit évidemment pas de corseter les territoires, mais plutôt de créer une véritable dynamique. Le projet de loi prévoit des expérimentations intéressantes sur les boucles locales ou les réseaux électriques intelligents qui permettront de dynamiser plus encore la transition. Planète verte, Invitation le 29 mars 2017, Organisation de la première édition de ELECTRIC-ROAD dans les territoires à Rouen. 4 Augmenter la quantité de déchets faisant lobjet dune valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation, respectivement, 55 en 2020 et 65 en 2025 des déchets non dangereux non inertes, mesurés en masse. Le service public de gestion des déchets décline localement ces objectifs pour réduire les quantités dordures ménagères résiduelles après valorisation. A cet effet, il progresse dans le développement du tri à la source des déchets organiques, jusquà sa généralisation pour tous les producteurs de déchets avant 2025, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés. La collectivité territoriale définit des solutions techniques de compostage de proximité ou de collecte séparée des biodéchets et un rythme de déploiement adaptés à son territoire. Le Gouvernement réalise tous les trois ans une étude pour déterminer la proportion de déchets organiques dans les déchets non dangereux faisant lobjet dune valorisation énergétique. La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique dordures ménagères résiduelles nayant pas fait lobjet dun tri à la source des biodéchets, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus lobjet daides des pouvoirs publics. Les collectivités territoriales progressent vers la généralisation dune tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions dhabitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025 ; Le régime de lobligation dachat a des vertus reconnues, mais comporte trois défauts principaux, qui tendent à saccentuer avec le développement des filières qui en bénéficient : Javais consacré lan passé, devant vous, un long développement sur les mouvements populaires qui venaient de bousculer le monde arabe. Les révolutions tunisienne et égyptienne, ont porté un immense espoir de démocratisation, non seulement pour ces pays, mais pour lensemble de la région. En suivi des engagements pris par les chefs dEtat et de gouvernement lors du Sommet de Montreux, lOrganisation internationale de la Francophonie sest mobilisée pour accompagner ces processus de transition, en particulier en Tunisie. La Francophonie a été très présente à loccasion des élections de lAssemblée nationale constituante qui se sont tenues le 23 octobre 2011. Une importante mission dobservation, à laquelle lAPF a activement participé, a été déployée sur lensemble du territoire tunisien, à loccasion de ce grand moment démocratique et historique, salué par lensemble de la communauté internationale.
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